Code monétaire et financier

Version en vigueur du 23 octobre 2019 au 26 février 2022

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Article L762-3 (abrogé)

Version en vigueur du 23 octobre 2019 au 26 février 2022

Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 16

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES


DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
L. 213-0-1l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017
L. 213-1

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 213-2

l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017

L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13 l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019
L. 213-4 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 213-4-1 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

II. – Pour l'application de l'article L. 213-0-1, au dernier alinéa, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".


Au lieu de : "l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019" lire : "l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019".

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