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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
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Article R313-33

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8


Le tribunal judiciaire connaît des actions nées de l'application des articles L. 313-63 et L. 314-20.


Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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