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Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019
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Article L314-30

Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019

Création LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 33

L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.


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