Code de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce code : 26 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019
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Article L314-31

Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019

Création LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 33

Les candidats désignés peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour l'électricité produite, conclu avec Electricité de France, dont les modalités de rémunération sont fixées au cas par cas et peuvent être modifiées au cours de la vie du contrat par la Commission de régulation de l'énergie afin de respecter l'exigence prévue au huitième alinéa de l'article L. 314-4 et dans les limites prévues dans le contrat.

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie fixe et peut modifier la rémunération des candidats désignés.


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