Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019
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Article L931-3-8

Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019

Création LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 29 (V)

L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux institutions de prévoyance et leurs unions.


Conformément au V de l'article 29 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la date d'application de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341.

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