Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019
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Article L446-24

Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019

Créé par LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 33

L'autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour sélectionner des projets de production de biogaz qui utilisent des technologies innovantes. La procédure d'appel à projets est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.

Les modalités de l'appel à projets sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.


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