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Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2022
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Article 2411

Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2022

Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2409 doit être renouvelée, conformément à l'article 2434 du code civil, par le greffier du tribunal judiciaire.


Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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