Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
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Article L518-15-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 29 (V)

L'article L. 533-22-1 est applicable à la Caisse des dépôts et consignations.


Conformément au V de l'article 29 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la date d'application de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341.

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