Code de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce code : 26 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019
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La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation définies aux articles L. 315-1 et L. 315-2, afin que ces consommateurs ne soient pas soumis à des frais d'accès aux réseaux qui ne reflètent pas les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux.


Conformément au I de l’article 126 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions s'appliquent à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de ladite loi.

Conformément au II du même article, le ministère chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie dressent un bilan de l'expérimentation avant le 31 décembre 2023.

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