Code des transports
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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
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Article L3111-16-9

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019

Créé par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 158 (V)

En cas de changement d'employeur, les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4 lorsqu'ils étaient employés par la Régie autonome des transports parisiens ainsi que leurs ayant droits continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient, au titre des pensions et prestations de retraite. Leur employeur s'acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret.


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