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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
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Article L612-5-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Création LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 25 (V)

Sans préjudice de l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, les comptes annuels du conseil mentionné à l'article L. 612-1 ainsi que les comptes combinés des régimes mentionnés au 3° du même article L. 612-1 du présent code sont certifiés par la Cour des comptes. Le rapport de certification de ces comptes est transmis au Parlement.


Conformément au XII de l'article 25 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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