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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
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Article 515-9

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019

Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 3

Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.


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