Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article 379

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019

Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8

Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.

Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.


Retourner en haut de la page