Article L1214-11
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans la région Ile-de-France sont compatibles ou rendues compatibles avec le plan de mobilité.
Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.