Article L5242-24 - Code des transports - Légifrance

Code des transports

ChronoLégi

« Article L5242-24 - Code des transports »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019

Code des transports
PARTIE LEGISLATIVE (Articles L1000-1 à L6795-1)
- CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES (Articles L5000-1 à L5795-14)
  - LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME (Articles L5211-1 à L5281-2)
    - TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION (Articles L5241-1 à L5243-10)
      Chapitre II : Sécurité de la navigation (Articles L5242-1 A à L5242-24)
      Section 5 : Signalisation maritime (Articles L5242-20-1 à L5242-24)
      Sous-section 2 : Dommages (Articles L5242-21 à L5242-24)
      Article L5242-21
      Article L5242-22
      Article L5242-23
      Article L5242-24

Naviguer dans le sommaire du code

Article L5242-24

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019

Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 142

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire.

Retourner en haut de la page

Votre avis