Code des transports

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Article L5242-21

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout dommage causé à une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites administratives d'un port et jusqu'à la limite des eaux sous juridiction française constitue une contravention de grande voirie, réprimée par une amende d'un montant de 3 750 €.

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