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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
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Article D5424-6-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Création Décret n°2019-1550 du 30 décembre 2019 - art. 1

La contribution spécifique mentionnée à l'article L. 5424-5-1 est fixée à 0,2 %, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 5422-9.

Cette contribution spécifique est acquittée par l'employeur pour une durée de 24 mois, à compter du mois suivant la date de l'adhésion ou de la date de l'extension de l'adhésion au régime d'assurance pour les personnels mentionnés au 4° bis de l'article L. 5424-1.


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