Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
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Article 281 N

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Création Décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019 - art. 2

I. -L'obligation déclarative prévue à l'article 790 G du code général des impôts est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.

II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 790 G du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.


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