Code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce code : 03 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
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Article L133-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18

Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants ou des assurés ou des tiers en deçà des montants et dans des conditions fixés par décret.

Ce décret précise également les modalités selon lesquelles les créances de ces organismes sont admises en non-valeur.


Conformément au XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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