Livre des procédures fiscales

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Version en vigueur depuis le 01 juin 2020
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Article L152 A

Version en vigueur depuis le 01 juin 2020

Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (V)

En application des articles L. 583-3 du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 du code de la construction et de l'habitation, l'administration des impôts est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales toutes les informations nécessaires :

1° A l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de ces prestations ainsi qu'au contrôle des déclarations des allocataires et des bailleurs ;

2° A l'exercice des missions de délivrance des titres exécutoires et d'intermédiation financière confiées aux organismes débiteurs des prestations familiales en application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la sécurité sociale.


Conformément au VIII de l'article 72 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juin 2020.


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