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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
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Article L96 K

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Créé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 148

L'exploitant d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage de biens destinés à faire l'objet d'une livraison au sens du 1° du II de l'article 256 du code général des impôts ou d'une opération assimilée mentionnée au III du même article 256 communique à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations prévues à l'article 298 sexdecies J du même code.


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