Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 29 décembre 2019 au 23 février 2022

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Article L218-3

Version en vigueur du 29 décembre 2019 au 23 février 2022

Création LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 118

Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 appartient à la commune ou au groupement de communes exerçant la compétence de contribution à la préservation de la ressource en eau prévue à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales.


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