Article L218-6Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019Création LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 118Les articles L. 143-4 et L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime sont applicables au droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 du présent code.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs