Article L218-10Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019Création LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 118Les articles L. 213-4 à L. 213-10, L. 213-11-1, L. 213-12, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 218-1.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs