Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article L480-12

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019

Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer les missions de contrôle administratif prévues au chapitre Ier du titre VI du présent livre ou de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.








Retourner en haut de la page