Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2144-2

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019

Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 80

Les annexes de la mairie créées par les communes peuvent être communes à plusieurs quartiers. Dans ces annexes, des services municipaux de proximité sont mis à la disposition des habitants. Les dispositions de l'article L. 2144-1 sont applicables à ces annexes.


Retourner en haut de la page