Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
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Article L5721-8

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 96

Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 applicables aux syndicats de communes sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions.

Les articles L. 5211-12 à L. 5211-14 sont également applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements, des régions et d'autres syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions.


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