Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 08 janvier 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article L217-2

Version en vigueur depuis le 08 janvier 2020

Création Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 6

Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent titre aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci, ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale, ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :

1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique.


Retourner en haut de la page