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Version en vigueur depuis le 08 janvier 2020
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Article L217-1

Version en vigueur depuis le 08 janvier 2020

Modifié par Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 6

Pour l'application des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8, les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense sont dispensées d'enquête publique ou de toute autre forme de mise à disposition ou de participation du public.


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