Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 08 janvier 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article L181-15

Version en vigueur depuis le 08 janvier 2020

Modifié par Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 12

Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale est subordonné à une déclaration auprès de l'autorité administrative compétente ou à une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions fixés par le décret prévu à l'article L. 181-32.

La prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation s'ils comportent une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale. Dans le cas contraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont applicables.


Retourner en haut de la page