Article L2113-23 - Code général des collectivités territoriales - Légifrance

Code général des collectivités territoriales

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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019

Code général des collectivités territoriales
Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1)
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2144-3)
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2114-3)
      - CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle (Articles L2113-1 à L2113-23)
        Article L2113-1
        Section 3 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L2113-20 à L2113-23)
        Article L2113-20
        Article L2113-21
        Article L2113-22
        Article L2113-22-1
        Article L2113-23

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Article L2113-23

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019

Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 250 (V)

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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