Code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce code : 01 août 2021

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Version en vigueur depuis le 01 avril 2020
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Article L816-3

Version en vigueur depuis le 01 avril 2020

Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 270 (V)

Les montants des plafonds de ressources prévus pour l'attribution de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.


Conformément au A du III de l'article 270 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux allocations versées à compter d'avril 2020.

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