Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 07 février 2020 au 01 juillet 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article R122-16 (abrogé)

Version en vigueur du 07 février 2020 au 01 juillet 2021

Abrogé par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2020-89 du 5 février 2020 - art. 1

Les propriétaires sont tenus de maintenir et d'entretenir les installations en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. Ils font procéder, par une personne ou un organisme agréé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 121-4-1, aux vérifications imposées par le règlement de sécurité avant et pendant l'occupation des locaux.

Retourner en haut de la page