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Version en vigueur depuis le 17 novembre 2021
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Article L441-4

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2021

Modifié par LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 18

Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation, du réemploi ou de la réutilisation aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits est interdit.


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