Code de l'environnement
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Version en vigueur depuis le 12 février 2020
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Article L541-21-2-1

Version en vigueur depuis le 12 février 2020

Création LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 74

Tout producteur ou détenteur de déchets met en place, dans ses établissements, des dispositifs de collecte séparée des déchets, adaptés aux différentes activités exercées dans ces établissements et, lorsque cela est pertinent, accessibles au personnel, afin de permettre un tri à la source, y compris pour les déchets générés par la consommation par son personnel de produits de consommation courante.


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