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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
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Article L541-15-9

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Création LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 50

Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage.

Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation.


Conformément à l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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