Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 23 février 2020
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Article D4011-5

Version en vigueur depuis le 23 février 2020

Création Décret n°2020-148 du 21 février 2020 - art. 1

Après autorisation du ministre de la défense, les éléments du service de santé des armées souhaitant mettre en œuvre un protocole mentionné à l'article L. 4011-3 n'ayant pas fait l'objet de l'autorisation prévue au 1° du I de l'article L. 4011-5 déclarent à l'agence régionale de santé sa mise en œuvre sous leur responsabilité, dans les conditions fixées à l'article D. 4011-4.


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