Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur depuis le 13 mars 2020
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Article L365-2

Version en vigueur depuis le 13 mars 2020

Modifié par Décret n°2020-236 du 11 mars 2020 - art. 1

Les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les critères d'obtention de l'agrément portent sur les capacités financières de l'organisme, sa compétence dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants.

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