Code de la santé publique
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Version en vigueur du 24 mars 2020 au 12 mai 2020
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Article L3131-14

Version en vigueur du 24 mars 2020 au 12 mai 2020

Création LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 2

La loi autorisant la prorogation au delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée.

Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant.

Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire.


Conformément à l’article 7 de la loi 2020-290 du 24 mars 2020 : Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusqu'au 1er avril 2021.

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