Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 24 mars 2020 au 12 mai 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article L3131-18

Version en vigueur du 24 mars 2020 au 12 mai 2020

Création LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 2

Les mesures prises en application du présent chapitre peuvent faire l'objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.


Conformément à l’article 7 de la loi 2020-290 du 24 mars 2020 : Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusqu'au 1er avril 2021.

Retourner en haut de la page