Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 24 mars 2020
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Article L3131-10

Version en vigueur depuis le 24 mars 2020

Modifié par LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 2

Les professionnels de santé, y compris bénévoles, qui sont amenés à exercer leur activité auprès des patients ou des personnes exposées à une catastrophe, une urgence ou une menace sanitaire grave, dans des conditions d'exercice exceptionnelles décidées par le ministre chargé de la santé dans le cadre des mesures prévues à l'article L. 3131-1, bénéficient des dispositions de l'article L. 3133-6.


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