Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 12 mai 2020
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Article L3136-2

Version en vigueur depuis le 12 mai 2020

Création LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 1 (V)

L'article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur.


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