Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article L3324-6

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2020

Modifié par LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 1 (V)

Sont assimilées à des périodes de présence, quel que soit le mode de répartition retenu par l'accord :

1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 ;

2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 ;

3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.


Conformément au V de l’article 1er de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions s'appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

Retourner en haut de la page