Code de la consommation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article L412-10

Version en vigueur depuis le 12 juin 2020

Création LOI n°2020-699 du 10 juin 2020 - art. 5

Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible. Ce décret définit également les modalités d'application du présent article et les sanctions encourues en cas de manquement.


Retourner en haut de la page