Code de la consommation
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Version en vigueur du 01 juin 2020 au 01 janvier 2022
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Article L412-11

Version en vigueur du 01 juin 2020 au 01 janvier 2022

Création LOI n°2020-699 du 10 juin 2020 - art. 8 (V)

Les exploitants d'établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant indiquent, de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support la provenance et, le cas échéant, la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.


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