Code de la consommation
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Version en vigueur du 12 juin 2020 au 01 janvier 2022
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Article L412-12

Version en vigueur du 12 juin 2020 au 01 janvier 2022

Création LOI n°2020-699 du 10 juin 2020 - art. 9

Le nom et l'adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l'étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, d'une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l'étiquette.


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