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Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
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Article L224-19

Version en vigueur depuis le 12 juin 2020

Création Ordonnance n°2020-700 du 10 juin 2020 - art. 1

Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne peuvent assister les agents habilités de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route dans les opérations de contrôle prévues par la présente section.


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