Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article L224-21

Version en vigueur depuis le 12 juin 2020

Création Ordonnance n°2020-700 du 10 juin 2020 - art. 1

Les agents habilités de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route effectuent des prélèvements de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ou d'engins mobiles non routiers neufs ou d'occasion, dans les limites strictement nécessaires à la réalisation du contrôle.

Les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur, toutes taxes comprises, du jour où ils ont été remis aux agents ou remis à la disposition des opérateurs économiques avec leur accord.

Les agents et organismes mentionnés à l'article L. 224-18 peuvent, à la demande de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route, effectuer de tels prélèvements dans les mêmes conditions.


Retourner en haut de la page