Article L224-22 - Code de l'environnement - Légifrance

Code de l'environnement

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Version en vigueur depuis le 12 juin 2020

Code de l'environnement
Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
- Livre II : Milieux physiques (Articles L210-1 à L241-1)
  - Titre II : Air et atmosphère (Articles L220-1 à L229-69)
    - Article L220-1
    - Article L220-2
    - Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (Articles L224-1 à L224-31)
      Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers (Articles L224-13 à L224-31)
      Sous-section 4 : Mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité (Articles L224-22 à L224-25)
      Article L224-22
      Article L224-23
      Article L224-24
      Article L224-25

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Article L224-22

Version en vigueur depuis le 12 juin 2020

Création Ordonnance n°2020-700 du 10 juin 2020 - art. 1

La procédure prévue par les articles L. 329-30 à L. 329-32 du code de la route est applicable.

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