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Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
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Article L329-29

Version en vigueur depuis le 12 juin 2020

Création Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1

Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des personnes.


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